Guides pratiques · Droit notarial algérien
Blog juridique
Guides détaillés sur les honoraires, successions, ventes immobilières, donations et procédures notariales en Algérie.
Pièces à réunir pour une vente immobilière : la checklist du notaire
Titre publié, identité des parties, certificat du syndic, cinquième du prix, enregistrement sous un mois : la checklist d'une vente immobilière, texte par texte.
Certificat de possession : conditions et effets (loi 90-25, articles 39 à 44)
Certificat de possession en Algérie : conditions de l'article 39, délivrance par l'APC, incessibilité, effets limités de l'article 43 et hypothèque de l'article 44.
Plus-value immobilière et IRG : ce que le notaire doit savoir (articles 77 à 80 ter)
Plus-value immobilière en Algérie : calcul de l'article 78, abattement de l'article 79, taux de 15 %, paiement sous 30 jours et exonérations de l'article 80 ter.
Droits d'enregistrement par type d'acte : le barème du code de l'enregistrement
Vente 5 %, donation 5 %, partage 1,5 %, sociétés 0,5 %, droit fixe 1 500 DA : le barème des droits d'enregistrement et de publicité foncière, article par article.
Acte de waqf : forme, bénéficiaires et articles 213 à 220
Constituer un waqf en Algérie : définition, réserve d'usufruit, conditions sur le bien, forme de l'article 191 et effets, articles 213 à 220 du code de la famille.
Acte de donation (hiba) : les articles 202 à 212 du code de la famille
Donation en Algérie : donateur, prise de possession, révocation par les parents et fiscalité selon les articles 202 à 212 du code de la famille. Vérifiez votre acte.
Bail d'habitation : les articles du code civil à citer
Contrat de bail d'habitation en Algérie : articles 467 à 505 du code civil, obligations du bailleur et du preneur, fin du bail et décret 93-03. Vérifiez vos clauses.
Promesse de vente immobilière : articles 71, 72 et 72 bis du code civil
Promesse de vente d'un immeuble en Algérie : mentions de l'article 71, forme authentique, arrhes de l'article 72 bis et tarif du paragraphe 59. Consultez le détail.
SPA en Algérie : les articles à citer dans les statuts
Les articles du code de commerce à viser dans des statuts de SPA : 592 à 600, 610, 611 et 715 bis 4. Capital, associés, libération. Vérifiez les vôtres.
Vente sur plans : les mentions à peine de nullité du décret 93-03
Vente sur plans en Algérie : les mentions exigées à peine de nullité par l'article 10 du décret 93-03, la garantie du fonds et le tarif. Vérifiez votre acte.
Commissaire aux comptes d'une SPA : désignation et incompatibilités
Trois exercices, incompatibilités familiales au quatrième degré, récusation au dixième du capital : les articles 715 bis du code de commerce.
Les mentions obligatoires de l'acte notarié : la liste de contrôle
Rédaction en arabe, sans blanc ni abréviation, neuf mentions imposées par l'article 29 de la loi 06-02 et les énonciations du code civil.
Ce que le notaire ne peut pas faire : loi 06-02
Actes qu'il ne peut recevoir, interdictions professionnelles, incompatibilités et sanctions disciplinaires : les articles 19 à 25 et 42 de la loi 06-02.
Copropriété : charges, assemblée et vente d'un lot
Les deux catégories de charges, l'assemblée dotée de la personnalité civile, et le certificat de moins d'un mois à présenter au notaire.
Cession de fonds de commerce : forme, énonciations et privilège
Acte authentique à peine de nullité, cinq énonciations obligatoires, publicité en quinze jours, inscription du privilège en trente jours.
Les archives notariales : ce qu'impose le décret 08-245
Conservation hors de l'office, délivrance des expéditions, support informatique et retrait de documents : les onze articles du décret 08-245.
La comptabilité du notaire : le décret 08-244 article par article
Les quatre registres obligatoires, l'état trimestriel à la chambre régionale et la vérification annuelle par deux notaires. Ce qu'impose le décret 08-244.
Fin du bail et décès du preneur : les articles 469 bis 1 à 4
Le bail se transmet-il aux héritiers en Algérie ? Congé, préavis de deux mois, opposabilité à l'acquéreur : ce que disent les textes.
Dissimulation de prix : la responsabilité personnelle du notaire
L'article 113 du code de l'enregistrement impose au notaire une lecture et une affirmation dans l'acte, sous peine d'amende. Ce que risquent les parties et l'officier public.
L'acte authentique : ce que disent les articles 324 bis 1 à 7
Forme obligatoire, mentions, force probante et force exécutoire de l'acte authentique en droit algérien, article par article.
Vente immobilière : les lectures légales de l'acte
Les textes à viser dans un acte de vente : transfert de propriété, dissimulation de prix et droit de mutation. Consultez la liste complète.
Bail commercial : les articles du code de commerce à citer
Renouvellement et congé de six mois : les articles 169 à 173 du code de commerce, et pourquoi le décret 93-03 est hors sujet. Vérifiez.
Sur quelle valeur calculer les honoraires du notaire
L'article 2 du Décret 08-243 impose de retenir la valeur fiscale quand elle dépasse le prix déclaré. Testez les deux bases de calcul.
Un acte, plusieurs conventions : quels honoraires percevoir
Facturer un acte à conventions multiples selon l'article 4 du Décret 08-243, et le partage entre notaires. Calculez le montant exact.
Les registres obligatoires du notaire algérien
Répertoire, registres journaliers et recettes : ce que le Décret 08-244 impose au notaire algérien. Découvrez les quatre registres.
Calculer les parts d'une fridha : méthode et exemple
Calcul des parts successorales en Algérie : les six fractions légales, les catégories d'héritiers et un exemple chiffré. Suivez la méthode.
Acte d'hypothèque en Algérie : forme et articles applicables
Hypothèque en Algérie : forme authentique imposée par l'article 883, qualité du constituant et assiette. Calculez les honoraires dus.
Société civile de notaires : le cadre des articles 416 à 449
Société civile en Algérie : forme, apports, bénéfices et administration sous les articles 416 à 449 du code civil. Consultez le détail.
SARL en Algérie : les articles à citer dans les statuts
Les articles du code de commerce à viser dans des statuts de SARL et les deux erreurs de citation les plus fréquentes. Vérifiez les vôtres.
Procuration : quels articles du code civil citer
Les articles du code civil à viser dans une procuration notariée, et l'erreur des articles 324 à 326. Vérifiez vos citations.
Testament en Algérie : rédaction, validité et révocation
Tout savoir sur le testament en Algérie : conditions de validité, limite du tiers du patrimoine, révocation et rôle du notaire selon le Code de la Famille.
Légaliser des documents algériens depuis l'étranger : mode d'emploi
Procuration, actes de naissance, actes de décès : comment légaliser ou apostiller un document algérien depuis la France, le Canada ou l'Europe.
Vendre un bien immobilier hérité en Algérie depuis l'étranger
Vous avez hérité d'un bien en Algérie et vivez à l'étranger ? Voici comment le vendre à distance : procuration, documents et étapes chez le notaire.
Notaire ou avocat en Algérie : qui fait quoi ?
Vente immobilière, succession, litige : notaire ou avocat en Algérie ? Comprendre les rôles distincts de ces deux professions juridiques.
Combien coûte un acte notarié en Algérie ? Guide complet des tarifs
Vente, donation, succession, procuration : découvrez combien coûte chaque type d'acte chez le notaire en Algérie selon le Décret 08-243.
Contrat de mariage et dot (sadaq) en Algérie : ce qu'il faut savoir
Le contrat de mariage notarié en Algérie : rôle de la dot (sadaq), clauses possibles, procédure chez le notaire et honoraires selon le Décret 08-243.
Diviser un bien immobilier hérité en Algérie : guide étape par étape
Plusieurs héritiers pour une seule maison ou un seul terrain en Algérie. Voici les étapes concrètes pour diviser ou partager un bien immobilier hérité.
Procuration notariée pour les Algériens de l'étranger : mode d'emploi
Comment établir une procuration notariée depuis la France, le Canada ou l'Europe pour gérer une vente, une succession ou toute démarche en Algérie.
Acheter un bien immobilier en Algérie depuis l'étranger : guide complet
Guide pour les Algériens de la diaspora souhaitant acheter un bien immobilier en Algérie : procuration, documents, rôle du notaire et étapes à distance.
Indivision en Algérie : comment sortir d'une propriété héritée à plusieurs
Plusieurs héritiers, un seul bien. Comprendre l'indivision en Algérie, les droits de chaque co-héritier et les solutions légales pour sortir de l'indivision.
Acte de donation en Algérie : procédure, documents et frais notariaux
Frais, documents et procédure d'une donation en Algérie : honoraires du Décret 08-243 et exonération entre époux et ascendants (art. 231).
Vente immobilière en Algérie : procédure et frais
Vente immobilière en Algérie : documents, étapes chez le notaire, délais de publicité foncière et frais réels, honoraires et droits compris.
Calculer les honoraires du notaire en Algérie : Décret 08-243
Calculez les honoraires du notaire algérien selon le Décret 08-243 : barème par tranches, tarif par type d'acte et exemples chiffrés.
Documents nécessaires pour une succession (Fridha) en Algérie
Documents requis pour une fridha en Algérie, prix de l'acte (3 000 DA, § 43) et procédure complète chez le notaire, étape par étape.
Frais de notaire pour l'achat d'une maison en Algérie en 2026
Frais de notaire pour l'achat d'une maison en Algérie : honoraires par tranches, droits d'enregistrement et exemple de calcul complet.